Lignes directrices pour le programme d’investissement technologique de MEC

Pour être prise en compte dans le financement du programme d’investissement technologique de FedDev, votre entreprise doit répondre aux critères suivants :

• Il doit s’agir d’un fabricant (1) établi dans le Sud de l’Ontario selon la carte de recensement (voir la zone de service du Sud de l’Ontario).
• Il faut être une entreprise constituée en société (au niveau fédéral ou provincial) depuis au moins 2 ans sans interruption.
• Doit faire preuve de stabilité financière
• Doit avoir plus de 15 et moins de 500 employés à temps plein (ETP) dans le sud de l’Ontario.
• Les entreprises ne sont pas obligées d’être membres du CME pour être admissibles.
• Ne pas recevoir d’autres contributions pour les activités contenues dans la demande de financement de la part d’autres programmes financés par le gouvernement, y compris, mais sans s’y limiter :
  • Programmes de financement des universités ou des collèges
  • Programmes de financement des exportations
  • Autres programmes de financement gouvernementaux connexes

(1) Le fabricant est décrit comme participant à des opérations visant à produire ou à soutenir des produits/services liés à la fabrication, à la transformation, à la production ou au raffinage.

Le programme fournit un financement pour les investissements et la mise en œuvre d’actifs de production à long terme et de technologies qui augmentent la capacité et réduisent les émissions sur la production. Les technologies peuvent inclure la robotique, l’intelligence artificielle et d’autres applications d’apprentissage automatique, ainsi que les réseaux avancés et l’Internet des objets. Notez que les investissements dans les systèmes ERP et la formation générale ne sont pas couverts par ce programme.

 

Les investissements à partir du 1^er avril 2022 dans les actifs et la technologie de production à long terme peuvent être admissibles au financement. La mise en œuvre des actifs et de la technologie de production à long terme doit être achevée avant le 31 décembre 2023.

Une proposition de budget doit être soumise avec chaque demande. Le budget doit fournir une ventilation détaillée des coûts. Toutes les factures des fournisseurs de services doivent décrire clairement les services fournis. Les descriptions de postes de dépenses telles que « services rendus » ne seront pas acceptées.

 

• Les frais de gestion de projet/de conseil (à l’exclusion des frais de déplacement) sont admissibles.
• La main-d’œuvre directe consacrée à la réalisation et à la gestion du projet est admissible.
• Les matériaux directs liés au projet sont admissibles.
• La formation sur les nouveaux équipements liés au projet est admissible.
• Le matériel d’équipement est admissible.
• L’installation de matériel d’équipement lié au projet est admissible.
• Les divertissements et les repas ne sont pas des coûts admissibles
• Tous les reçus qui ne sont pas inclus seront retirés des coûts admissibles.
• CME se réserve le droit de supprimer tout coût déraisonnable.

Les demandes seront évaluées en fonction de leur capacité à répondre aux critères suivants :

• Les investissements technologiques qui visent à améliorer et à moderniser le processus de fabrication, ce qui permet d’accroître la productivité et la compétitivité.
• De nouveaux ajouts qui réduisent l’empreinte écologique
• Engagement à développer des marchés d’exportation, ou à faire partie de la chaîne d’approvisionnement en valeur, ou potentiel pour devenir un acteur mondial fort sur une base régionale ou mondiale.
• Création d’emplois à long terme et d’emplois à forte valeur ajoutée

Chaque demande fera l’objet d’une évaluation équitable sur la base des informations et des documents justificatifs fournis par le demandeur dans sa demande. Il incombe au candidat de s’assurer que tous les renseignements pertinents sont fournis au moment de la demande. MEC examinera la demande et fournira une rétroaction sur toute documentation manquante ou sur toute clarification requise. Les informations manquantes retarderont le temps de réponse. En règle générale, les demandes seront examinées dans un délai de 45 jours ouvrables.

Tous les membres du personnel et les entrepreneurs de MEC impliqués dans le processus d’examen et de sélection des demandes sont couverts par un accord strict de confidentialité et de conflit d’intérêts. FedDev aura accès à toutes les informations sur demande des documents.

La demande soumise sera examinée par MEC et nos experts du secteur, après quoi le demandeur sera informé de l’approbation ou non de son projet. Un représentant de MEC communiquera avec les demandeurs approuvés et leur fournira une copie de l’accord de contribution (contrat). MEC versera 20 % du financement approuvé au demandeur dans les 30 jours ouvrables suivant la date du contrat signé.

Une fois que le projet technologique approuvé est terminé, et que toutes les dépenses ont été payées en totalité, vous êtes prêt à remplir votre rapport final au MEC. Des modèles de rapports et de formulaires seront fournis par MEC.

 

Vous devrez remplir un formulaire de demande de remboursement des dépenses qui identifiera les dépenses budgétisées que vous avez soumises dans le cadre de votre demande initiale, et vous devrez expliquer toute variation significative (à la hausse ou à la baisse) des dépenses réelles.

Le Programme d’investissement technologique offre un financement sous la forme d’une contribution de contrepartie pouvant atteindre 50 000 $ (un maximum de 50 % des coûts admissibles, qui peuvent comprendre le matériel d’équipement, le matériel, la formation sur le nouvel équipement, l’installation du nouvel équipement, les frais de services professionnels ainsi que la main-d’œuvre directe de l’entreprise consacrée à la réalisation et à la gestion du projet jusqu’à concurrence de 50 000 $). Les coûts non admissibles seront refusés et retarderont votre paiement final. Si vos dépenses approuvées s’avèrent inférieures à celles proposées initialement, le montant octroyé sera ajusté en conséquence.

 

Des copies de toutes les factures, des pièces justificatives et du rapport final décrivant la mise en œuvre de vos technologies approuvées doivent être fournies à un représentant du MEC désigné.

 

Une fois que le rapport final et la demande de remboursement des frais ont été reçus, ils seront examinés pour vérifier leur admissibilité finale. Les paiements finaux des projets approuvés seront traités dans les 30 à 60 jours ouvrables suivant la date d’approbation.

EMPLOYÉ À PLEIN TEMPS (ETP)

Un employé à temps plein est une personne qui travaille directement pour l’entreprise demanderesse, qui travaille un minimum de 35 heures par semaine normale, qui est payée par l’entremise de la paie de l’entreprise et qui reçoit un feuillet T4 aux fins de l’impôt sur le revenu. Les employés à temps partiel peuvent avoir des heures combinées pour créer un employé ETP. Par exemple, 2 employés à temps partiel qui travaillent un total de 17,5 heures chacun par semaine peuvent être combinés pour créer un employé ETP. Le nombre d’employés ETP doit être maintenu tout au long du cycle de vie du projet. Une entreprise doit avoir un minimum de 15 employés ETP et un maximum de 500 employés situés dans le Sud de l’Ontario.

DÉPENSE ENGAGÉE

On considère qu’une dépense a été engagée si les services ou produits concernés ont été fournis ou livrés, et si le paiement a été effectué.

MANUFACTURIERS

Toute personne physique ou morale qui fabrique un bien physique à l’aide d’outils et/ou de machines en effectuant une transformation chimique, mécanique ou physique de matériaux, de substances ou de composants, ou en simulant des processus naturels, généralement de manière répétée et à grande échelle avec une division du travail. Les articles manufacturés sont souvent, ou sont présentés comme étant, différents d’autres biens similaires sous un ou plusieurs aspects, et sont vendus couramment sous une marque particulière.

PETITE – MOYENNE ENTREPRISE (PME)

Aux fins du Programme d’investissement technologique, une PME est une entreprise de fabrication comptant de 15 à 500 employés à temps plein (ETP) et située dans le Sud de l’Ontario.